CGV

Conditions générales de ventes de prestations de services d’un secrétariat indépendant (CGV)

Applicables à compter du 01/05/2015

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de la société ASSIST ON LINE représentée par Emmanuelle BAILLY, établie au 100 rue Victorin Coche 38590 SILLANS.

ARTICLE 2 – LIEUX ET TARIFS

Nos prestations peuvent être réalisées dans nos locaux ou les vôtres selon vos besoins.

Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par ASSIST ON LINE et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux…) engagés par la société ASSIST ON LINE seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.

ARTICLE 3 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Un acompte de 50% du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les règlements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à la société ASSIST ON LINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal soit 12 % pour 2015.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

ASSIST ON LINE effectue ses prestations selon la demande du client.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Pour l’accomplissement des prestations, ASSIST ON LINE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, tant par la rapidité d’action, la présentation que par le résultat.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :

– Allocation de dommages et intérêts,

– Annulation de la commande.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque natures qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition d’ASSIST ON LINE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à ASSIST ON LINE par écrit.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

ASSIST ON LINE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que ASSIST ON LINE n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec ASSIST ON LINE par courrier ou mail.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de proximité.

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