• Mentions obligatoires sur les factures

    Les mentions obligatoires sur les factures :

    Mise à jour le 1er juillet 2015

    Liste des mentions obligatoires générales sur les factures

    • Date d’émission de la facture,
    • Numéro de la facture,
      • basée sur une séquence chronologique continue, sans rupture
    • Date de vente ou de la prestation,
    • Identité de l’acheteur :
      • nom ou dénomination sociale,
      • adresse
    • Identité du vendeur :
      • nom et prénom de l’entrepreneur individuel,
      • dénomination sociale d’une société,
        • n° Siret ou Siren et code NAF,
      • N° RCS pour les commerçant avec la ville ou n° RM pour les artisans et n° du département d’immatriculation,
      • adresse du siège social,
      • si l’entreprise est une société : forme juridique et capital social
    • Adresse de livraison,
    • N° de TVA du vendeur et du client professionnel,
      • Sauf pour les factures d’un montant total inférieur ou égal à 150 € HT
    • Désignation du produit ou de la prestation,
    • Décompte détaillé de chaque prestation ou produit,
    • Prix catalogue,
      • Prix unitaire hors TVA des produits ou taux horaire hors TVA des services
    • Majoration éventuelle
      • (emballage, transport…),
    • Réduction de prix
      • (remise, ristourne….),
    • Montants HT et TTC,
    • Taux de TVA,

    Pour les factures adressées à un professionnel

    • Date ou délai de paiement,
      • Date à laquelle le règlement doit intervenir,
      • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
      • En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : escompte pour paiement anticipé : néant
    • Taux des pénalités de retard,
    • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
      • Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

    Mentions particulières

    • « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
      • Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
    • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
      • Si le vendeur ou le prestataire bénéficie de la franchise de TVA, la facture est en HT.
    • « Autoliquidation » : Indiquer qu’il s’agit d’un montant HT
      • Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la délare
    • Mention de l’assurance souscrite au tite de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographiquedu contrat ou de la garantie
      • Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

    Vous retrouverez le détail de cette liste et les mentions particulières sur le site suivant :

    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml

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